L'ARRESTATION QUI RÉFUTE LE MANDAT

Affaire Apolozan · fraude FEDER (Bilbao / Alicante / UE)

L'ARRESTATION QUI RÉFUTE LE MANDAT

Le 3 janvier 2019, le mandat d'arrêt européen et la notice INTERPOL ont produit leur résultat : Apolozan a été arrêté. Le rapport de police 134/19 qui documente cette arrestation (DOC-0139 ; A.16) est, sans que ses auteurs l'aient voulu, l'une des pièces de preuve centrales de cette histoire.

Car le rapport décrit où et comment il a été trouvé : dans son environnement habituel, avec son adresse consignée dans le document lui-même. Il n'y a pas eu de poursuite, pas de frontière franchie, pas de cachette découverte. La police s'est rendue là où il était — c'est-à-dire là où il avait toujours été, là où le fisc l'avait certifié et là où un juge l'avait déjà trouvé en 2017 — et l'a arrêté.

Le document qui exécute le mandat réfute le fondement du mandat exécuté. S'il était là où son adresse l'indiquait, la « non-localisation » qui soutenait le mandat d'arrêt européen n'existait pas ; et si la prémisse n'existait pas, tout ce qui s'est bâti dessus — le défaut, la recherche internationale, ce qui vient maintenant — est né vicié.

Ce qui venait maintenant était ceci : la détention provisoire, ordonnée par le même tribunal qui allait le juger vingt-huit jours plus tard. L'accusé a préparé son procès — un procès d'une complexité sociale, comptable et technologique — depuis une cellule, traité en fugitif que son propre rapport d'arrestation prouvait qu'il n'avait jamais été.

Le fait cléRapport 134/19, du 3-1-2019 (DOC-0139 ; A.16) : arrêté dans son environnement habituel, adresse consignée dans le rapport. Détention provisoire ordonnée par le tribunal du fond ; procès : 28 jours plus tard.
La question qui dérangeSi le rapport d'arrestation consigne l'adresse de l'« introuvable », que reste-t-il du fondement du mandat d'arrêt européen — et de l'impartialité du tribunal qui l'a instruit puis l'a jugé ?
La règleLa détention provisoire exige des fins constitutionnelles légitimes et la proportionnalité (art. 17 de la Constitution ; art. 503 loi de procédure pénale) ; que le tribunal du fond ordonne la détention juste avant le procès compromet l'apparence d'impartialité (art. 6 CEDH et jurisprudence de la CEDH).
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Dossier de l'affaire EuroFraud · chaque affirmation renvoie à son document (A.X / DOC-XXXX). Matériel à vocation probatoire ; toute personne citée est présumée innocente.