VINGT ET UN BIENS POUR 178 000 € — ET UNE EXPULSION AVEC UN MINEUR

L'exécution n'a pas seulement recouvré : elle a rasé. La saisie a atteint vingt et un biens (A.41). Parmi eux, la parcelle principale de Medgidia : 30 000 mètres carrés dont l'étude de faisabilité — incorporée au dossier de saisie lui-même — l'évaluait à 6 900 000 euros, avec un projet de 630 logements en développement. Cette seule pièce multipliait par trente-neuf la dette exécutée. La loi — espagnole et roumaine — exige la proportionnalité entre ce qui est dû et ce qui est saisi ; ici, tout un patrimoine a été immobilisé et, avec lui, le projet d'une vie.

Et tandis que l'État sur-recouvrait, il retenait ce qu'il devait. La série documentaire de ce portail prouve une TVA déductible jamais remboursée d'environ 230 000 euros (A.46, A.49, A.66) — davantage que la dette exécutée elle-même. Le « débiteur » était, en solde net, un créancier. L'insolvabilité qui justifiait une décennie de poursuite était une construction comptable au signe inversé.

La fin de cette branche date de juin 2022, et elle n'a pas eu lieu en Roumanie mais à Alicante : l'expulsion (A.55). Auparavant, la défense avait demandé des mesures provisoires en invoquant expressément la présence d'un mineur — demandes du 19-2-2021, avec renvoi au procureur des mineurs, et du 11-8-2021 (A.53, A.54). Elles n'ont pas été refusées : elles n'ont pas reçu de réponse. En aucun sens. Le canal qui ne fonctionne même pas pour dire non.

Une famille avec un mineur, expulsée tandis que l'État retenait plus d'argent qu'il ne lui en réclamait. Cette phrase, avec ses cinq annexes derrière elle, est le résumé financier de cette affaire.