JUGEMENT 21/2019 : HUIT ANS ET DEMI

Le 5 avril 2019, la première section de l'Audience provinciale de Biscaye a rendu le jugement 21/2019 (A.26) : il condamne Constantin Claudiu Apolozan à un total de huit ans et six mois de prison — trois ans et six mois pour fraude aux subventions en concours avec faux en écritures, et cinq ans pour détournement continu en concours avec faux continu — outre une amende de 400 000 €, des interdictions et une indemnisation de 360 254,11 € au Gouvernement basque. C'est la condamnation pour la fraude dont ce portail a parcouru l'histoire documentaire jalon par jalon.

Un jugement se mesure à ce qu'il pèse et à ce qu'il tait. Celui-ci ne confronte pas les pages registrales qui établissaient l'impossibilité calendaire — la demande de mai au nom de la société née en septembre. Il ne confronte pas les audits officiels ni l'évaluation de 1 778 000 euros que l'administration elle-même a signée et payée. Il ne tire aucune conséquence de la reconnaissance du plaignant au procès — « plus d'investissement réalisé que ce qui a été emporté ». Il n'examine pas le moule Daxserv au regard de ses propres pages bancaires. Et il repose, comme procès-verbal de ce qui s'est passé au procès, sur un enregistrement qui a commencé en retard, a été coupé après la phrase du juge et a reçu l'ordre de ne pas enregistrer l'administration des preuves.

La condamnation est venue, en outre, au terme du chemin que cette Histoire a daté : l'homme est entré dans cette salle précédé d'une notice INTERPOL fabriquée sur une non-localisation que son propre rapport d'arrestation réfutait, après vingt-huit jours de détention provisoire ordonnée par le même tribunal qui l'a condamné.

Avec le jugement 21/2019, le procès s'achève, mais non l'histoire. Autre chose commence : la fermeture en chaîne de toutes les voies de révision — cassation, recours d'amparo, plaintes, nullités — qui occuperont les jalons à venir. Et là commence aussi l'étape où chacune des pièces ici tues reviendra, une à une, avec un rapport d'expertise, avec une transcription et avec un numéro de page.

Une note qui relève du dispositif lui-même : dans sa formulation littérale, la première peine est prononcée comme « trois ans et six de prison » — le mot « mois » n'y figure pas. La peine principale du premier délit a été rédigée de façon incomplète dans le prononcé clôturant la procédure. Dans un dossier où le procès-verbal audiovisuel comporte des coupures et où la preuve à décharge n'a pas été pesée, même le dispositif confirme le standard de rigueur avec lequel la vie d'un homme a été décidée.