« CE QUE CE MONSIEUR ME DIT M'EST ABSOLUMENT ÉGAL »

Affaire Apolozan · fraude FEDER (Bilbao / Alicante / UE)

« CE QUE CE MONSIEUR ME DIT M'EST ABSOLUMENT ÉGAL »

Minute 13:37 du premier bloc de l'enregistrement officiel — vers 10:22 du matin. L'avocat de la défense transmet au tribunal ce que son client lui indique au sujet d'une page du dossier : « Bien sûr. Ce qu'il me dit, c'est que, selon ce qui figure à la page… ». Et de la magistrature vient la réponse, consignée à jamais dans le procès-verbal audiovisuel de la procédure :

« Ce que ce monsieur me dit m'est absolument égal. Je vous ai parfaitement compris, vous, en tant que conseil. »

« Ce monsieur » est l'accusé. L'homme dont la liberté se décidait dans cette salle. La phrase n'est pas une reconstruction d'une partie ni un souvenir intéressé : elle est sur le support officiel, transcrite dans ce portail, et quiconque peut l'écouter.

Un procès pénal repose sur une prémisse qui n'admet aucune exception : le tribunal écoute avant de décider. Le droit d'être entendu n'est pas une courtoisie — c'est l'article 24 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne. Quand un juge verbalise, en plein milieu de l'administration des preuves, que ce que dit l'accusé lui est « absolument égal », l'apparence d'impartialité — celle que la jurisprudence européenne juge aussi essentielle que l'impartialité elle-même — est compromise au procès-verbal.

Et maintenant, le fait qui transforme la phrase en schéma : l'enregistrement de ce bloc est interrompu 41 secondes plus tard. Le support ne reprend que 5 minutes et 41 secondes après. Ce qui a été dit dans cet intervalle, immédiatement après la phrase, n'existe pas pour l'histoire.

Le fait cléCitation littérale enregistrée dans le bloc 1 du support officiel, minute 13:37 (transcription propre de A.39.3) : « Ce que ce monsieur me dit m'est absolument égal… ». Le bloc se coupe à 14:18 — 41 secondes plus tard — et l'enregistrement ne reprend qu'à 10:29:20 (métadonnées vérifiables).
La question qui dérangeQu'a dit le tribunal dans les 5 minutes et 41 secondes qui ont suivi cette phrase — et pourquoi ce tronçon-là, précisément, n'est-il pas au procès-verbal ?
La règleLe droit d'être entendu par un tribunal impartial est un contenu essentiel de l'art. 24.2 de la Constitution et de l'art. 6.1 CEDH ; l'apparence objective d'impartialité est une exigence autonome (jurisprudence de la CEDH) ; sa violation verbalisée au procès-verbal compromet la validité de tout le procès.
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Dossier de l'affaire EuroFraud · chaque affirmation renvoie à son document (A.X / DOC-XXXX). Matériel à vocation probatoire ; toute personne citée est présumée innocente.