UNE DEMANDE PLUS ÂGÉE QUE SON DEMANDEUR

Affaire Apolozan · fraude FEDER (Bilbao / Alicante / UE)

UNE DEMANDE PLUS ÂGÉE QUE SON DEMANDEUR

Le 15 mai 2012, une demande d'aide au titre du programme GAUZATU entre au Gouvernement basque au nom d'International Technology Corp Soft S.A. Qui s'en est chargé n'est pas un mystère à reconstituer : c'est la plainte pénale elle-même, dirigée des années plus tard contre Apolozan, qui le raconte — « M. Fernando Carcedo Sedano, au nom et pour le compte de la société… a sollicité du Gouvernement basque l'inclusion… » (A.8). Le document fondateur de l'accusation identifie, dès sa première page, la personne qui a présenté la demande. Ce n'est pas la seule fois que cette affaire se contredit, mais c'est la première.

La société qui donnait son nom à la demande, pourtant, n'existait pas encore. Ce n'est pas une façon de parler : le nom International Technology Corp Soft S.A. est né le 14 septembre 2012, par acte modifiant la dénomination d'une autre société —Iriarte Grupo Lanzarote S.A., propriété de Cándido Iriarte—, déposé au registre du commerce de Biscaye le 24 à 13:32, dépôt 1155, et enregistré le 25 (DOC-0179). L'acte comporte, insérée, la certification négative de dénominations sociales du registre central du commerce : le système lui-même attestant que ce nom, auparavant, n'appartenait à personne.

Dans ce dossier, le calendrier ne suit pas les faits : il les précède. D'abord l'aide a été sollicitée ; ensuite le demandeur a été fabriqué. Quatre mois séparent l'un de l'autre, et n'importe qui peut le vérifier avec deux dates publiques. Sur cet ordre impossible s'est bâti tout ce qui a suivi — y compris une condamnation.

Le fait cléDemande, 15-5-2012 ; naissance registrale du demandeur, 25-9-2012, avec la certification négative de dénominations sociales insérée dans l'acte (DOC-0179). La collision est scellée par le registre lui-même.
La question qui dérangeQuels contrôles ont examiné une demande de plusieurs millions d'euros dont le signataire n'existait pas encore — et pourquoi aucun ne l'a-t-il arrêtée ?
La règleLa loi 38/2003, loi générale sur les subventions, exige que le demandeur ait la qualité de bénéficiaire et en remplisse les conditions (art. 11 et 13) ; les règles du programme (arrêté du 21 mai 2007) et l'art. 60.b du règlement CE 1083/2006 imposent une vérification préalable à l'administration gestionnaire.
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Dossier de l'affaire EuroFraud · chaque affirmation renvoie à son document (A.X / DOC-XXXX). Matériel à vocation probatoire ; toute personne citée est présumée innocente.