LE GOUVERNEMENT BASQUE DEMANDE LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Sept jours après la décision, le 30 octobre 2018, un mémoire entre dans le dossier qui le définit mieux que tout autre papier de sa phase finale : l'accusation exercée au nom du Gouvernement basque demande formellement « un mandat d'arrêt national et un mandat d'arrêt européen » contre Apolozan (DOC-0145, pp. 91-98, où il apparaît en double ; signé par l'avocat de son service juridique).

Que le lecteur s'arrête sur qui demandait quoi. L'administration qui a instruit la demande sans pouvoirs, qui a certifié 1 778 000 euros puis les a déclarés nuls, qui a ouvert la non-conformité dans la quinzaine synchronisée de novembre 2013, qui a publié dans son journal officiel ce que ses archives réfutaient — cette même administration demandait désormais l'arrestation européenne de l'homme qui l'avait dénoncée (A.12) et qui maintenait contre elle une prétention de fond sur le GAUZATU.

Ce n'était pas une partie neutre cherchant une assistance judiciaire : c'était la partie dénoncée demandant l'arrestation de son dénonciateur, à la veille du procès où les deux récits devaient être confrontés. Le mandat d'arrêt européen — un instrument conçu pour les terroristes et les criminels en fuite — était demandé contre un constructeur dont l'adresse était certifiée par le fisc et sans un seul acte prouvant une quelconque recherche.

L'instrument le plus sévère de la coopération judiciaire européenne, demandé par la partie la plus intéressée à ce que l'accusé arrive au procès en « fugitif ». Cela aussi a été écrit, signé et déposé.