INTERPOL, SOIXANTE-DEUX JOURS AVANT LE PROCÈS

Affaire Apolozan · fraude FEDER (Bilbao / Alicante / UE)

INTERPOL, SOIXANTE-DEUX JOURS AVANT LE PROCÈS

Le 30 novembre 2018, un fax du Bureau central national d'INTERPOL entre à la première section de l'Audience provinciale de Biscaye (DOC-0146, pp. 30-32). La recherche internationale est activée. Soixante-deux jours restaient avant le procès, fixé au 31 janvier 2019.

Que le lecteur compose le tableau complet, car chaque élément est documenté dans ce portail : un homme dont l'adresse était certifiée par l'AEAT cette même année (DOC-0226), qui déclarait et payait ses impôts, qu'un juge avait libéré en quelques heures en 2017 précisément parce qu'il était localisable — transformé en notice INTERPOL quelques semaines avant de s'asseoir sur un banc qu'il avait toujours eu l'intention de rejoindre de son plein gré.

À quoi sert INTERPOL contre quelqu'un qui ne se cache pas ? La réponse ne réside pas dans l'efficacité policière — il n'y avait rien à trouver qui ne fût déjà dans les registres —, mais dans la mise en scène procédurale : l'accusé qui entre dans son propre procès précédé d'une recherche internationale n'est plus un homme d'affaires contestant un dossier administratif. Il est « le fugitif capturé ». Le tribunal, les témoins et l'opinion publique le reçoivent avec le rôle déjà assigné.

La présomption d'innocence ne se brise pas seulement dans les jugements. Parfois elle se brise plus tôt, dans la mise en scène. Et cette mise en scène a des dates, des fax et des pages.

Le fait cléFax du BCN d'INTERPOL à la première section, 30-11-2018 (DOC-0146, pp. 30-32). Procès fixé : 31-1-2019 — 62 jours plus tard. Adresse du recherché : certifiée dans le système de l'AEAT cette même année (DOC-0226).
La question qui dérangeQuelle fonction sert une recherche internationale activée deux mois avant le procès contre quelqu'un dont l'adresse était dans les registres publics — sinon fabriquer un « fugitif » pour la scène ?
La règleLa présomption d'innocence protège aussi contre la présentation publique de l'accusé comme coupable (directive UE 2016/343, art. 4 et 5) ; les mandats internationaux exigent une recherche interne réelle et infructueuse (art. 835 et suiv., loi de procédure pénale).
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Dossier de l'affaire EuroFraud · chaque affirmation renvoie à son document (A.X / DOC-XXXX). Matériel à vocation probatoire ; toute personne citée est présumée innocente.