Demande de non-admission par le parquet du Tribunal suprême du 15 janvier 2024

Dans la procédure de révision, le rapport du parquet guide la décision de la chambre. Voici celui qui a été émis.

Le rapport

• Émis le 15 janvier 2024 par le parquet du Tribunal suprême, dans le pourvoi en révision 20914/2023 (issu du rôle de l'Audience provinciale de Biscaye).
• Teneur : non-admission de la demande (A.36).
• Technique : interprétation restrictive de la notion de fait nouveau au sens de l'article 954 de la loi de procédure pénale.

Ce que le rapport ne contient pas

• L'examen des conclusions du rapport d'expertise forensique (A.33) : altération répétée et orientée du procès-verbal du procès.
• L'examen des pages 35, 125 et 132-140 et de leur absence d'appréciation dans l'affaire (A.4, A.10).
• Une explication de pourquoi de tels éléments, s'ils étaient vrais, n'affecteraient pas la justice de la condamnation.

Le cadre de l'organe rapporteur

L'article 124 de la Constitution confie au ministère public la défense de la légalité et de l'intérêt public — non celle des condamnations comme résultat. Face à l'allégation d'expertise selon laquelle le procès-verbal d'un procès a été altéré, la défense de la légalité admet deux issues cohérentes : promouvoir l'éclaircissement ou réfuter l'examen d'expertise. Aucune trace que le rapport fasse l'une des deux.

Comment le vérifier

Cherchez dans le rapport le traitement des conclusions de l'expert : combien de lignes, quels arguments. L'étendue de ce traitement — ou son absence — est la donnée vérifiable de cette annexe.