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Impôt sur le revenu 2011-12, Bilbao

Affaire Apolozan · fraude FEDER (Bilbao / Alicante / UE)

Ce document n'a pas été rédigé par la défense : c'est un formulaire officiel de l'Administration fiscale, rempli et déposé dans les délais. Sa valeur réside dans une seule case.

Le document

Formulaire 100 — Impôt sur le revenu, exercice 2011, déposé devant la Diputación foral de Biscaye, signé à Sopelana, le 14 juin 2012.
Contribuable : Apolozan, identifiant fiscal X-3748553.
Domicile fiscal consigné : CL/Trokabide 22, 4º D, Sopelana, 48600, Biscaye.

La case contre le dossier

L'AEAT a soutenu la non-localisation du contribuable entre 2011 et 2014 — la base des notifications par avis public et des saisies canalisées vers la Roumanie (A.41, A.42). Ce formulaire atteste que dans la fenêtre même de cette « non-localisation », le contribuable déclarait ses impôts en Espagne avec une adresse complète, devant une Administration fiscale, sur un formulaire que les systèmes fiscaux étatique et foral partagent et échangent.

Ce que l'adresse apportait avec elle

Ce n'était pas une adresse vide : entre 2011 et 2013, l'activité de construction à Bilbao a généré des revenus et une facturation proches d'un demi-million d'euros (A.66) — opérations bancaires, factures et registres publics au nom du même identifiant fiscal. L'Administration qui ne le « localisait » pas pour le notifier traitait pendant ce temps sa fiscalité.

Comment le vérifier

Superposez deux documents : ce formulaire 100 (adresse, signature, date de 2012) et le dossier de saisie qui allègue la non-localisation depuis 2011 (A.41). Ils sont incompatibles. L'un des deux est mensonger, et celui-ci porte le cachet du fisc.

Contraste avec le dossier original

La paire documentaire se complète dans Original Alicante : la preuve du domicile fiscal issue du propre système de l'AEAT (DOC-0226, DOC-0227) et, en regard, la série de notifications à quatre adresses sans rapport (DOC-0198 à DOC-0219) couronnée par la publication par avis public de mai 2012 (DOC-0219) — trois semaines avant la signature de ce formulaire 100 à Sopelana.

Le faitDans la fenêtre même de la « non-localisation » (2011-2014) qui a fondé les saisies, le contribuable a déposé son impôt sur le revenu 2011 avec une adresse complète — Trokabide 22, Sopelana — devant la Diputación foral de Biscaye.

La questionComment l'Administration fiscale ne localise-t-elle pas un contribuable qui lui déclare ses impôts, avec adresse et signature, dans la période même de la prétendue non-localisation ?

Preuve documentaire · A.65 · 14 juin 2012 · Base documentaire et registrale
Dossier de l'affaire EuroFraud · chaque affirmation renvoie à son document (A.X / DOC-XXXX). Matériel à vocation probatoire ; toute personne citée est présumée innocente.