Réponse 2 du service juridique de l'État

La dernière écriture de l'État dans la procédure 60/2022 a ajouté à sa prétention un élément qui mérite d'être consigné avec précision : les dépens.

La procédure finale

• 1er février 2023 : mesure d'ordonnancement (signée par la greffière de l'administration de la justice María Asunción Mosquera Louredo, selon le cachet électronique du document) — versement des conclusions du requérant (A.63) et transmission au représentant de l'Administration pour dix jours.
• Dans son écriture finale, l'avocat de l'État réitère le rejet du recours, sollicite la confirmation de l'acte contesté et demande la condamnation aux dépens de la partie requérante.

Le litige 60/2022, en dates

→ 17-1-2022 — recours contre l'arrêté ministériel, dans les délais (A.60) → 18-5-2022 — recours formalisé sur le dossier administratif remis (A.61) → 10-10-2022 — réponse de l'État : rejet, sans toucher prescription ni rapport d'expertise (A.62) → 10-1-2023 — conclusions du requérant (A.63) → 2-2023 — conclusions de l'État : seule nouveauté, les dépens → 19-8-2024 — au dépôt de la requête CJUE, l'Audience nationale n'avait toujours pas statué

Ce qui n'a pas changé

Pas même dans les conclusions — la dernière occasion procédurale — n'a figuré ce qui suit : le traitement de la prescription de l'article 66 de la loi générale des impôts (A.40), la contre-expertise au rapport d'expertise des coûts (A.49), l'explication de l'adresse consignée dans les archives fiscales (A.65). La position de l'État a achevé le litige comme elle l'a commencé : en maintenant la régularité de l'acte sans toucher à ses trois vices documentés (A.62).

La demande de dépens, dans son contexte

Les dépens sont réclamés contre un plaideur que le dossier décrit ainsi : biens exécutés dans deux pays (A.41), TVA non remboursée (A.46), foyer perdu avec un mineur à sa charge (A.55), bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans d'autres tronçons de l'affaire. La demande est procéduralement possible ; son destinataire est la donnée.

Comment le vérifier

Comparez les deux réponses de l'État (A.62 et celle-ci) en cherchant une quelconque évolution argumentative entre octobre 2022 et février 2023. Vous y trouverez une seule nouveauté : les dépens.