Voie européenne : OLAF, Parquet européen, Tribunal, CEDH et Conseil de l’Europe

La voie européenne de l’affaire tient dans une chronologie de dates et de références. Cette annexe la documente en entier : ce qui a été communiqué, à qui, quand, et quelle réponse figure au dossier.

Ce qu’elle contient

• OLAF : plainte du 19-9-2024 (affaire 18907 ; A.68.1), demande de l’article 265 TFUE du 1-10-2025 (A.68.3), demande de protection du lanceur d’alerte du 27-1-2026 (affaire 24469 ; A.68.4) et accusé de la relance avec la boîte sans réponse au 31-1-2026 (A.68.5).
• Parlement européen : enregistrement de la pétition 1070/2024 (17-9-2024 ; A.68.2) et actualisations des 15-9-2025 et 4-3-2026 (A.68.13).
• Parquet européen : lettre du 10-3-2026 déclinant la compétence, renvoyant à l’OLAF et classant le dossier (A.68.6).
• Tribunal de l’UE : requête T-328/24 du 18-11-2024, relances et plainte ultérieures (A.68.8).
• CEDH et Conseil de l’Europe : réponse à la demande de l’article 39 (29-1-2026 ; A.68.9), lettre au Président de la Cour (9-3-2026 ; A.68.10), rectification avec l’expertise signée (12-3-2026 ; A.68.11) et lettre à l’APCE (16-3-2026 ; A.68.12).

Ce qu’elle établit

• La demande de protection du lanceur d’alerte a été enregistrée le jour même de l’opération cardiaque urgente (27-1-2026) ; au 31-1-2026 la boîte restait vide.
• La demande de mesures urgentes à la CEDH, déposée deux jours après cette opération, a reçu réponse le 29-1-2026 même : la demande « n’a pas été soumise à un juge pour décision ».
• Les quatre requêtes devant la CEDH (22595/20, 32438/22, 15094/24, 3459/26) se sont toutes terminées par une irrecevabilité de juge unique, sans examen au fond.
• Le Parquet européen, en déclinant sa compétence, a renvoyé l’affaire à l’organe même —l’OLAF— dont la plainte restait sans résolution depuis le 19-9-2024.

Une explication ordinaire est-elle possible ?

Chaque pièce, isolément, en a une : les institutions filtrent des milliers d’affaires et les répartissent par compétence. Ce que cette annexe met au jour, c’est la série complète : six voies différentes en dix-huit mois et aucune décision au fond dans aucune. L’accumulation, datée et référencée, voilà le fait.

Vérifiez vous-même

Ouvrez n’importe quelle pièce de l’annexe, repérez sa date et son numéro de référence, et cherchez dans le dossier la décision au fond qui y répond. Au 12 juin 2026, cette recherche renvoie le même résultat dans les six voies.