Recours 2 devant l'Audience nationale, Madrid

La formalisation d'un recours contentieux a une particularité probatoire : elle se rédige sur le dossier administratif que l'Administration elle-même remet. Ce que cette écriture affirme, elle l'affirme avec les papiers du défendeur sous les yeux.

La procédure et ses dates

• 20 avril 2022 : mesure d'ordonnancement de la chambre — remise du dossier administratif pour formaliser le recours dans le délai de vingt jours (article 52.1 de la loi 29/1998).
• 18 mai 2022 : recours formalisé dans les délais, contre l'Agence fiscale de l'État.
• Procédure : ordinaire 60/2022, 7e section, NIG 28079-23-3-2022-0000617 — la référence qui relie toutes les écritures de ce tronçon (A.62, A.63, A.64).

Ce que le recours bâtit sur le dossier

La trace officielle sous les yeux, l'écriture documente : que l'exercice fiscal 2009 a été activé en 2014, hors des quatre ans de l'article 66 de la loi générale des impôts (A.40) ; que les notifications du dossier n'ont pas atteint l'intéressé alors que son adresse était consignée dans les propres registres de l'Administration (A.42, A.65) ; et que la liquidation a ignoré les coûts que le rapport d'expertise de Villajoyosa chiffre (A.49). Aucune des trois affirmations ne requiert de croire le requérant : toutes trois se vérifient dans le dossier que le défendeur a remis.

La place de cette écriture dans l'affaire

C'est la dernière exposition complète du front fiscal devant un tribunal interne. Ce que le service juridique de l'État répond (A.62, A.64) et ce que la chambre résout se mesureront à ce texte — et au dossier commun sur lequel les deux parties écrivent.

Comment le vérifier

Prenez n'importe quelle affirmation factuelle du recours et cherchez-la dans le dossier administratif remis le 20 avril. La source de chaque grief est la trace propre du défendeur.