Écriture de conclusions devant l'Audience nationale

Les conclusions sont la photographie finale d'un litige : ce que chaque partie maintient quand il ne reste plus rien à fournir. Cette écriture a pris cette photographie.

La procédure

• Ordonnance du 15 décembre 2022 : exigence de conclusions écrites dans dix jours.
• Écriture présentée le 10 janvier 2023 — dans les délais, comme chaque étape de cette partie dans la procédure (A.60, A.61).

La position adverse, citée et répondue

L'illustre représentant du service juridique de l'État considère en résumé que la nullité n'est pas fondée puisque la communication du changement d'adresse que nous alléguons n'est pas consignée
— Écriture de conclusions, procédure 60/2022, résumé de la réponse de l'État

Contre cela, les conclusions ordonnent le matériel que la réponse avait contourné (A.62) : le calendrier de la prescription (A.40), le rapport d'expertise des coûts sans contre-expertise (A.49), l'adresse consignée dans les archives fiscales (A.65) et l'exécution transfrontalière consommée sur le tout (A.41).

La prétention

Arrêt d'accueil, annulation de l'acte contesté et rétablissement de l'équilibre économique de l'administré — la formule légale pour restituer ce qui a été exproprié à la personne que l'Administration elle-même a évaluée comme un investisseur de 1 778 000 euros (A.10) avant de l'estimer débiteur.

Comment le vérifier

Lisez les conclusions des deux parties en parallèle (celle-ci et A.64). Notez quels documents chacune cite et combien l'autre en conteste. Tout le litige tient dans ce tableau à deux colonnes.