Demande de pourvoi en révision devant le Tribunal suprême du 4 septembre 2023

La révision pénale existe exactement pour cela : des condamnations définitives rendues sans connaissance d'éléments qui surgissent ensuite. Cette écriture a activé cette voie.

L'écriture

• Déposée le 4 septembre 2023 devant la chambre pénale du Tribunal suprême, par la représentation légale d'Apolozan.
• Voie : l'autorisation préalable du pourvoi extraordinaire en révision.
• Prétention : l'annulation des condamnations et la réparation correspondante.

Les faits nouveaux invoqués, au regard de l'article 954 de la loi de procédure pénale

L'article 954 de la loi de procédure pénale admet la révision lorsque, après le jugement, surgit la connaissance de faits ou d'éléments de preuve établissant l'innocence ou l'injustice de la condamnation. Ce qui a été fourni :

• Le rapport d'expertise forensique du 19 juillet 2023 (A.33) : postérieur au caractère définitif, impossible à fournir plus tôt, et touchant à l'intégrité même du procès-verbal du procès.
• Les pages 35, 125 et 132-140 du dossier administratif : l'exigence de pouvoirs jamais satisfaite (A.4) et les évaluations techniques validées (A.10), dont l'absence d'appréciation dans l'affaire était documentée.
• La plainte de falsification documentaire et de manipulation de preuves dans la procédure d'origine.

La question que l'écriture a laissée servie

Si un rapport d'expertise attestant l'altération du procès-verbal d'un procès ne constitue pas un fait nouveau aux fins de l'article 954, le précepte n'a aucune situation d'application imaginable. La réponse du système figure dans A.37 et A.38.

Comment le vérifier

Lisez les exigences de l'article 954 de la loi de procédure pénale et, à côté, l'inventaire de ce qui a été fourni : dates, contenus, impossibilité de fourniture antérieure. L'adéquation ne requiert pas une interprétation extensive — elle requiert une lecture.