Action du parquet de Bilbao et formulation de l'accusation

Un acte d'accusation se mesure aux documents dont il dispose. Celui-ci a été formulé avec le dossier administratif et les registres publics déjà incorporés à l'affaire.

Les deux affirmations qui soutiennent l'accusation

• Première : l'accusé a effectivement géré Iriarte Grupo Lanzarote S.A. depuis le 16 mai 2012.
• Seconde : les fonds publics ont été libérés sur la base de factures fictives.

Les documents disponibles sur chacune

• Sur la première : le registre du commerce maintient l'inscription de la société suspendue jusqu'au 6 septembre 2012 (A.3) ; le seul titre d'Apolozan est l'achat du 16 (A.2) ; la demande est du 15 et est signée par d'autres (A.1) ; le pouvoir de représentation exigé par l'Administration ne paraît pas avoir été fourni (A.4).
• Sur la seconde : le dossier documente deux inspections d'investissements matériels préalables aux paiements — non un contrôle de factures — et des évaluations techniques validées par l'Administration (A.5, A.10).

Ce que l'écriture ne contient pas

Il n'y a dans l'accusation aucune analyse d'un seul de ces documents : ni la date d'inscription, ni la signature de la demande, ni l'exigence de pouvoirs, ni les inspections préalables aux paiements. Les deux affirmations sont formulées sans confronter le matériel qui les contredit — un matériel qui figurait dans la même affaire.

La chaîne, en dates

→ 29-4-2014 — plainte : le cadre factuel de la partie (A.8) → 17-10-2016 — cette écriture : l'accusation s'élargit avec le « plan préconçu » et les factures fictives → 17-11-2017 — mémoire en défense répondant à l'accusation (DOC-0161) → 31-1-2019 — procès oral sur ce périmètre (A.18) → 5-4-2019 — jugement 21/2019 : le périmètre devient faits prouvés (A.26)

Sa projection

Cette écriture a fixé l'objet du procès oral et le périmètre des faits prouvés du jugement 21/2019 (A.26). La comparaison entre ses affirmations et les documents cités plus haut est l'exercice central que propose ce dossier — et qu'aucune instance ne consigne avoir effectué (A.29, A.31, A.38).

Comment le vérifier

Prenez les deux affirmations et cherchez leur soutien documentaire dans l'affaire : un document prouvant une gestion antérieure à septembre 2012, et un document réfutant les deux inspections préalables aux paiements. Ce dossier ne les contient pas ; s'ils existent, ils n'ont pas été produits en dix ans.

Contraste avec le dossier original

L'écriture du parquet dans l'affaire — qui manie les dates sociales critiques du 16-5-2012 et du 14-9-2012 — est dans Original Bilbao (DOC-0134) ; la phase d'accusation complète, dans les volumes de l'instruction (DOC-0181, DOC-0182).