Requête devant la Cour européenne des droits de l'homme

Entre la première requête à Strasbourg (A.32) et celle-ci s'interposent deux ans et trois documents qui en changent la nature.

La requête

• Déposée le 15 mai 2024, dans le délai de l'article 35 CEDH à compter de la résolution interne définitive — la non-admission de la révision du 1er février 2024 (A.38).
• Elle maintient les invocations de 2022 : articles 6, 6.2 et 8 de la Convention et article 1 du Protocole nº 1.
• Elle ajoute le dossier complet 2023-2024.

Ce que cette requête contient et que celle de 2022 ne pouvait contenir

• Le rapport d'expertise forensique du 19 juillet 2023 (A.33) : l'altération répétée du procès-verbal du procès, conclue par un expert inscrit.
• Le parcours complet de la révision (A.36, A.37, A.38) : la voie de l'article 954 de la loi de procédure pénale close, le rapport d'expertise sur la table.
• Les classements des voies du parquet (A.34, A.35) : l'anticorruption et le procureur en chef de Biscaye, sans aucune démarche.

De Strasbourg à Strasbourg, en dates

→ 24-6-2022 — première requête à la CEDH (A.32) : non admise sans motivation matérielle → 19-7-2023 — le rapport d'expertise forensique change la nature de l'affaire (A.33) → 10-11-2023 — le circuit interne classe la plainte, le rapport d'expertise sur la table (A.35) → 1-2-2024 — le Tribunal suprême clôt la révision (A.38) → 15-5-2024 — cette requête : non plus seulement le procès, mais la réponse de l'État à la preuve de son altération

Le déplacement de l'objet

La requête de 2022 dénonçait un procès ; celle-ci documente, en outre, la réponse de l'État lorsque l'altération de ce procès lui a été attestée par expertise. L'article 13 de la Convention — le droit à un recours effectif — a ici sa situation d'école : il ne s'agit plus de la violation originelle, mais de l'inexistence démontrée d'un recours interne contre elle.

Comment le vérifier

Comparez l'index documentaire de cette requête avec celui de A.32 : la différence est constituée des annexes 2023-2024. Chacune figure dans cette chronologie, datée et vérifiable.