Diffamation dans les médias

Cette annexe ne conteste pas le droit de la presse de relater une condamnation. Elle documente autre chose : comment cela a été relaté, quand et avec quel contraste.

Ce qu'elle contient

• Des copies de publications dans des médias numériques et la presse d'Espagne et de Roumanie, datées entre 2018 et 2024 — parmi elles une pièce du 12 septembre 2021.
• Les pièces présentent l'intéressé comme l'auteur d'une fraude, en termes de fait consommé.
• Aux dates de publication étaient pendants : le recours d'amparo (A.30, jusqu'en février 2022), les requêtes devant la CEDH (A.32, A.39) et la révision devant le Tribunal suprême (A.36, jusqu'en février 2024).

Le cadre applicable

La directive (UE) 2016/343, sur le renforcement de la présomption d'innocence, oblige les États à garantir que les références publiques à la culpabilité ne soient pas faites tant qu'aucune résolution définitive n'existe sur toutes les voies ; l'article 6.2 de la CEDH et l'article 24.2 de la Constitution consacrent le même principe. La condamnation de première instance existait ; l'épuisement des recours, non.

Ce que les pièces ne contiennent pas

Dans les publications du recueil, aucun contraste avec les documents publics de l'affaire : ni la date de constitution de la société (A.1), ni les inspections et paiements de l'Administration (A.5), ni la déclaration du plaignant au plénum (A.22). Le récit publié reproduit la version de l'accusation sans les pièces qui la contredisent — toutes accessibles.

L'effet documenté

La diffusion dans deux pays a accompagné dans le temps l'exécution patrimoniale dans les deux (A.41) et a précédé l'expulsion (A.55). Pour la dimension du préjudice — honneur, vie familiale, capacité professionnelle — l'article 8 de la CEDH fournit le cadre que les instances européennes examineront.

Comment le vérifier

Classez les pièces par date et placez-les sur la chronologie des recours pendants (A.30, A.32, A.36). Puis cherchez dans l'une d'elles une mention des statuts, des inspections ou de la déclaration du plaignant. L'absence est vérifiable pièce par pièce.