Recours en révision et plaintes publiques

Cette écriture fixe un moment : le jour où l'Administration exécutante a été formellement avertie, le préjudice encore évitable.

Ce qu'elle a demandé

• La suspension des saisies transfrontalières en cours (A.41).
• La communication régulière de la procédure à l'intéressé dans son pays, conformément à l'instrument même — la directive 2010/24/UE — que l'AEAT a invoqué pour exécuter.
• Le remboursement de la TVA supportée et retenue durant des années d'activité, documentée dans la facturation des travaux (A.46, A.66).

Ce que l'Administration a répondu

Non-admission pour forclusion — appliquée à un recours contre une procédure instruite par des notifications qui n'ont pas atteint l'intéressé. Le dossier maintient ainsi deux choses à la fois : que les notifications étaient valables pour exécuter, et que le délai courait contre la personne qui ne les a pas reçues.

Le moment procédural

Le recours est d'octobre 2016 : antérieur à la consommation des expropriations. Ce qui est venu après — la perte des biens, l'expulsion (A.55) — s'est produit avec cet avertissement formel enregistré dans les archives de l'AEAT. La pièce désactive toute construction de l'affaire comme négligence administrative : il y a eu un avertissement, une date et une signature.

Comment le vérifier

Comparez la date du recours avec les dates des expropriations ultérieures ; lisez le fondement de la non-admission à côté des procès-verbaux de notification du dossier (A.41). L'incompatibilité entre les deux documents est l'objet de cette annexe.

Contraste avec le dossier original

Le recours original figure dans Original Alicante (DOC-0221), avec l'accord qui ne l'a pas admis pour forclusion (DOC-0220) et son accusé de notification (DOC-0222) : le paradoxe d'exiger un délai de celui qui n'a pas été notifié personnellement, documenté pièce par pièce.