Plainte et ordonnances du tribunal d'instruction nº 3 d'Alicante

L'ordonnance, dans ses propres mots

Acté ; la plainte qui précède ayant été déposée à destination des diligences préalables 2231/16 et étant donné qu'elle est sans rapport avec les faits auxquels se réfère cette procédure […] renvoyez-la au plaignant au cas où il lui conviendrait de déposer une nouvelle plainte pour attribution.
— Ordonnance du tribunal d'instruction nº 3 d'Alicante (juge Belén Gutiérrez González)

Ce que l'ordonnance résout — et ce qu'elle ne résout pas

• Elle résout de renvoyer la plainte pour forfaiture contre le chef du recouvrement du ressort du fisc.
• Elle ne la renvoie pas d'office au tribunal compétent par attribution : elle dit au plaignant de recommencer.
• Aucune appréciation du contenu n'est consignée : ni admission, ni classement motivé — un renvoi.

Le cadre du devoir judiciaire

L'article 262 de la loi de procédure pénale impose à ceux qui, en raison de leur fonction, ont connaissance d'un délit public l'obligation de le dénoncer, et le système procédural articule le renvoi entre organes précisément pour que la notitia criminis ne dépende pas de la persévérance du citoyen. Une plainte contre un fonctionnaire public renvoyée — non transmise — laisse la poursuite du possible délit entre les mains de sa victime.

L'effet matériel

Tandis que la plainte revenait au point de départ, la procédure dénoncée continuait d'être exécutée (A.41). Le plaignant — sans aide juridictionnelle sur ce front (A.45) — a dû refaire le parcours procédural complet. Le renvoi, formellement impeccable, a produit l'effet matériel de l'inaction.

Comment le vérifier

Lisez l'ordonnance et cherchez-y deux choses : une appréciation au fond et un renvoi d'office. L'absence des deux, le cachet d'entrée à côté, est le document.