Refus de l'aide juridictionnelle pour le tribunal d'instruction nº 3 d'Alicante

La loi 1/1996 sur l'aide juridictionnelle gratuite conditionne le bénéfice à l'insuffisance de ressources. Ce dossier documente comment ce critère a été appliqué — et à qui.

L'acte et son contexte économique

• Refus de l'aide juridictionnelle pour la défense sur le front du tribunal d'instruction nº 3 d'Alicante (2017), malgré la documentation économique fournie.
• Aux mêmes dates sont consignés : la dette forale réclamée (A.7), les liquidations et saisies de l'AEAT dans deux pays (A.41) et la TVA retenue et non remboursée (A.42, A.46).
• Le recours contre le refus n'est pas consigné comme ayant reçu réponse : ni accordé, ni rejeté.

L'incompatibilité entre dossiers

Les dossiers d'exécution de la période présupposent des biens saisissables ; le dossier d'aide juridictionnelle conclut à une solvabilité suffisante pour financer un avocat. Les deux conclusions, maintenues par les mêmes administrations sur la même personne et aux mêmes dates, sont consignées par écrit — et ne peuvent être vraies toutes deux alors que les biens sont déjà exécutés.

L'effet sur le front d'Alicante

Sans avocat commis d'office, les plaintes et recours du front fiscal (A.42, A.43, A.47) ont avancé en inégalité structurelle face à une Administration aux services juridiques permanents. Le schéma reproduit celui de Bilbao (A.15) : deux voies, deux refus, le même angle mort.

Comment le vérifier

Placez la date du refus à côté des dates des saisies (A.41). Puis cherchez la résolution du recours. Une contradiction et un silence : tous deux vérifiables.