Statuts d'Iriarte Grupo Lanzarote S.A

Un acte public dit peu de choses, mais il les dit avec la foi notariale : qui, quoi et quand. Celui-ci dit qu'Apolozan est entré dans la société le 16 mai 2012. La demande de financement qui le désigne administrateur est du 15 (A.1).

Ce que l'acte fixe

• Date : 16 mai 2012 — un jour après le dépôt de la demande GAUZATU.
• Objet : cession de 80 % des actions d'Iriarte Grupo Lanzarote S.A.
• Parties : Cándido Iriarte Berroeta vend ; Constantin-Claudiu Apolozan et Luis-Fernando Carcedo Sedano achètent.
• Nature : c'est le seul titre documenté reliant Apolozan à la société.

Copie authentique de l'acte de cession d'actions de la société Iriarte Grupo Lanzarote, Société Anonyme […] Le 16 mai 2012.
— Page de garde de l'acte, protocole nº 701, année 2012

Ce que l'acte ne dit pas — et qui est consigné dans d'autres documents

Le statut de la société transférée ne figure pas dans le titre, mais bien dans les registres : l'inscription au registre du commerce de Biscaye a été suspendue et n'a été effectuée que le 6 septembre 2012 (A.3) ; le capital social de 60 000 euros déclaré dans l'opération n'est pas prouvé ; et la société portait des dettes. La documentation du dossier consigne aussi l'ensemble des représentations sous lesquelles l'achat a été conclu : que le projet bénéficiait déjà d'un audit favorable du Gouvernement basque et de plus de cinq millions d'euros approuvés.

L'usage procédural du titre

Le parquet de Bilbao a attribué à Apolozan le contrôle de la société « depuis le 16/05/2012 » sur la base de cet acte (A.11). Le titre, pourtant, fixe deux limites que l'attribution ne franchit pas : il n'atteint pas le 15 — date de la demande, signée par d'autres —, et une cession d'actions ne confère pas la gestion d'une société dont l'inscription registrale restait suspendue ; la fonction d'administrateur n'est prédicable qu'à partir de l'inscription de septembre (A.3) et du changement de nom du 14 (A.1).

Y a-t-il une explication ordinaire ?

Acheter des actions d'une société est un acte licite et quotidien ; être acheteur ne fait pas de soi le gestionnaire de ce qui a été fait avant son entrée. Pour soutenir une gestion à partir de mai, il faudrait un autre document — un mandat, un contrat, une signature — et ce document n'existe pas : l'Administration elle-même l'a exigé le 11 juin 2012 sans résultat (A.4).

Comment le vérifier

Ouvrez l'acte et lisez la page de garde : parties, objet et date. Comparez le 16 avec le 15 de la demande (A.1). L'ordre de ces deux jours est l'ordre de toute l'affaire.

Contraste avec le dossier original

Les actes originaux de l'achat d'actions se trouvent dans Original Bilbao (DOC-0159), avec les justificatifs bancaires des virements réels (DOC-0160). Les dates de ces documents — achat le 16-5-2012, inscription registrale le 6-9-2012 — sont la ligne de flottaison de la plainte pénale (DOC-0172).