Page 93 - Statuts constitutifs d'International Technology Corp Soft S.A

Cette annexe reproduit une documentation déposée par l'Administration elle-même dans son dossier d'aide. Elle ne contient aucun témoignage ni appréciation de partie : elle contient un acte public et une demande officielle, avec leurs dates. Tout ce qui suit peut être vérifié en lisant les deux.

Ce qu'elle contient

• Les statuts constitutifs d'International Technology Corp. Soft S.A., qui fixent sa naissance au 14 septembre 2012, par changement de dénomination d'Iriarte Grupo Lanzarote S.A. (A.2, A.3).
• La demande au programme GAUZATU, datée à Lezama du 15 mai 2012 et signée par Fernando Carcedo et Cándido Iriarte, qui désigne Claudiu Constantin Apolozan comme administrateur de cette société.
• Un fait négatif vérifiable : dans le dossier il n'y a aucune signature, mandat ni procuration d'Apolozan. La SPRI elle-même a exigé ce pouvoir de représentation le 11 juin 2012 (A.4) ; l'exigence ne paraît pas avoir été satisfaite.

La séquence, en dates

→ 15-5-2012 — la demande de financement est déposée au nom de la société, Apolozan désigné administrateur → 6-9-2012 — Iriarte Grupo Lanzarote obtient sa première inscription effective ; l'entrée précédente était suspendue (A.3) → 14-9-2012 — la société au nom de laquelle la demande avait été déposée est constituée, par changement de dénomination La demande précède de quatre mois l'existence registrale de la société demanderesse. La désignation d'administrateur précède, dans la même mesure, l'existence de la fonction.

À Lezama, le mardi 15 mai 2012 — ainsi date la demande. La société n'a été constituée que le 14 septembre 2012 — ainsi répondent les statuts du même dossier.
— Pages 93 et suivantes, dossier administratif du Gouvernement basque

Son parcours dans la procédure

Ces statuts figuraient dans le dossier instruit par le tribunal d'instruction nº 8 et par le parquet de Bilbao (A.11). Le jugement 21/2019 de l'Audience provinciale de Biscaye (A.26) déclare prouvées l'administration et la gestion de la société par Apolozan depuis mai 2012. Le jugement ne mentionne pas ces statuts ni ne motive leur rejet. Les décisions ultérieures — cassation (A.29), amparo (A.31), révision (A.38) — ne les examinent pas davantage.

Y a-t-il une explication ordinaire ?

Il vaut la peine d'en soulever une. Une désignation d'administrateur antérieure à l'immatriculation n'est pas, en soi, anormale : le droit espagnol reconnaît la société en formation. Ce que cette figure n'explique pas, c'est l'ensemble que ce dossier documente : la personne désignée n'a pas signé la demande, n'a pas accordé le pouvoir que l'Administration a expressément exigé (A.4) et son intervention n'est consignée dans aucune procédure ; la société mère a vu son inscription suspendue (A.3) ; et l'aide a été instruite sans que la représentation ne soit jamais prouvée. La société en formation présuppose la volonté de ses actionnaires — et la volonté de la personne désignée est exactement ce qui ne figure sur aucune page.

Ce qui dépend de cette page

L'ordonnance de non-conformité de 2013 (A.6), la plainte pénale de 2014 (A.8), la condamnation de 2019 (A.26) et l'exécution ultérieure sur les biens (A.41) présupposent toutes la gestion déclarée prouvée depuis mai 2012. Cette page est le document au regard duquel cette prémisse doit être vérifiée.

Comment le vérifier

Ouvrez le document de l'annexe. Repérez dans les statuts la date de constitution. Comparez-la avec la date de la demande qui les accompagne. La vérification requiert les deux faits et un calendrier ; aucun organe ne l'a consignée dans une quelconque décision en dix ans de procédure.

Contraste avec le dossier original

Les pages originales 91 et 93 se trouvent dans le dossier administratif GAUZATU, partie 1 (DOC-0136), dans Original Bilbao ; la plainte pénale qui a ignoré ces dates, telle qu'elle est entrée au tribunal, dans DOC-0172.