Copie de la plainte pénale déposée le 29 avril 2014 contre M. Apolozan

Une plainte pénale est le récit d'une partie. Celle-ci mérite une lecture attentive car son récit contient un fait que le reste de la procédure a traité comme s'il n'était pas écrit.

L'acte procédural

• Déposée le 29 avril 2014 devant le tribunal d'instruction nº 8 de Bilbao.
• Délits invoqués : de société (articles 290 à 297 du Code pénal) et détournement (article 252).
• En dérivent les diligences préalables 1447/2014 (A.9), l'instruction, le procès oral et le jugement 21/2019 (A.26).

Les propres mots de la plainte

M. Fernando Carcedo Sedano, au nom et pour le compte de la société [International Technology Corp. Soft S.A.], a sollicité du Gouvernement basque l'inclusion d'un projet d'investissement dans le programme GAUZATU…
— Exposé des faits de la plainte, tel que consigné dans la procédure

La gestion dont la procédure a ensuite attribué la paternité à l'accusé apparaît ici, dans l'acte qui ouvre l'affaire, assignée au plaignant. Le fait coïncide avec la signature de la demande (A.1) et avec l'absence de pouvoirs de représentation documentée par l'Administration (A.4).

La chaîne, en dates

→ 15-5-2012 — demande GAUZATU signée par les futurs plaignants (A.1) → 29-4-2014 — cette plainte, attribuant à l'accusé la gestion que son propre récit assigne au plaignant → 18-7-2014 — ouverture des diligences préalables 1447/2014 (A.9) → 26-1-2015 — interrogatoire comme mis en cause

Ce que l'instruction en a fait

La plainte a fixé le cadre factuel de l'affaire. Les démarches ultérieures (A.9) n'ont pas confronté ce cadre aux documents publics disponibles — la chronologie registrale (A.2, A.3), l'exigence de pouvoirs (A.4), les audits et paiements (A.5) — et la procédure a avancé jusqu'au procès oral avec le récit de la partie transformé en faits.

Y a-t-il une explication ordinaire ?

Qu'un actionnaire dépose plainte contre un autre est fréquent, et la qualité de représentant de la société de Carcedo pourrait être discutée en droit. Ce qui est singulier ici est substantiel, non formel : le plaignant relate comme étant la sienne la gestion administrative qui constitue le cœur de ce qui est imputé à l'accusé. Cette phrase figure dans le document et peut être lue.

Comment le vérifier

Ouvrez la plainte et repérez dans son exposé des faits qui a sollicité l'inclusion du projet dans le programme GAUZATU. Puis comparez avec la signature de la demande (A.1).

Contraste avec le dossier original

La plainte originale, telle qu'elle est entrée au tribunal de garde, est dans Original Bilbao (DOC-0172), avec les écritures ultérieures de la représentation des plaignants (DOC-0143). Ses deux vices d'origine — société inexistante et défaut de pouvoirs — se vérifient au regard de A.1, A.3 et A.4.