Déni de justice et ordonnance du tribunal d'instruction nº 1 d'Alicante

Un classement s'examine par ses sources : d'où le tribunal a tiré les faits qu'il tient pour acquis.

La résolution

• Ordonnance du 26 avril 2019, tribunal d'instruction nº 1 d'Alicante : classement provisoire de la procédure sollicitée contre le front fiscal.
• Base factuelle : les rapports et chiffres de l'AEAT elle-même — la partie dénoncée —, dont la validation d'environ 125 000 euros de dette comme réelle (A.57).
• L'ordonnance consigne aussi les saisies déjà exécutées en Roumanie (A.41).

Ce qui n'est pas consigné comme pesé

• Le rapport d'expertise des travaux chiffrant les coûts omis dans les liquidations (A.49) — la seule preuve technique indépendante du front.
• La prescription de l'exercice fiscal 2009 au titre de l'article 66 de la loi générale des impôts (A.40).
• Le vice de notification documenté dans le dossier d'exécution (A.41, A.42).

La circularité que consomme l'ordonnance

L'AEAT a calculé ; le tribunal a validé le calcul en citant l'AEAT ; les instances ultérieures citeront le tribunal. Chaque maillon renvoie au précédent et aucun n'examine la source : toute la chaîne repose sur les chiffres de la partie dénoncée, le rapport d'expertise contraire non pesé à chaque point du circuit.

Comment le vérifier

Lisez l'ordonnance et soulignez ses sources factuelles ; puis cherchez-y le rapport d'expertise de A.49. Un classement dont les sources sont les rapports de la partie dénoncée et dont le silence est la seule preuve technique : c'est cela qui est vérifiable.