Programme opérationnel FEDER 2007-2013 du Pays basque

Cette annexe n'est pas un document du litige : c'est la règle de programmation sous laquelle le dossier du litige a été instruit. Sa fonction ici est de fixer qui devait quoi.

L'instrument

• Programme opérationnel FEDER 2007-2013 du Pays basque, texte officiel avec édition du 26 novembre 2010.
• Cadre : le Fonds européen de développement régional, au titre du règlement (CE) nº 1083/2006 — systèmes de gestion et de contrôle, piste d'audit, vérifications de l'article 60.
• Dans ce cadre opérait la ligne GAUZATU-Industria par laquelle l'aide de l'affaire a été instruite (A.1, A.5).

Les obligations qu'il fixe

• Vérification de la réalité des opérations cofinancées avant de certifier la dépense (article 60.b du règlement).
• Légitimité des bénéficiaires et de leur représentation — le point que l'exigence de la SPRI documente comme enfreint (A.4).
• Traçabilité documentaire complète de chaque dossier : la piste d'audit qui permet, aujourd'hui, la comparaison que ce portail propose.

L'effet juridique sur l'affaire

Le cofinancement transforme chaque irrégularité documentée — demande sans pouvoirs (A.4), société sans immatriculation (A.1, A.3), paiements à la vérification contestée par la déclaration de non-conformité elle-même (A.5, A.6) — en une matière de protection des intérêts financiers de l'Union : compétence de la Commission, de l'OLAF et, le cas échéant, du Parquet européen. L'affaire cesse d'être interne par la nature de l'argent.

Comment le vérifier

Repérez dans le texte du programme l'axe prioritaire et les systèmes de contrôle applicables aux aides aux PME technologiques ; puis comparez chaque obligation au dossier GAUZATU de l'affaire. La distance entre le programme et le dossier se mesure obligation par obligation.