Programme opérationnel FEDER 2007-2013 du Pays basque

Pour mesurer un dossier, il faut un étalon qui lui soit antérieur. Ce document en est un : il définit le système avant que l'affaire n'existe.

L'instrument

• Version de programmation du PO FEDER 2007-2013 du Pays basque (document de 2007), complémentaire au texte édité de 2010 (A.39.4).
• Il définit : axes prioritaires, dotations, organismes intermédiaires — la SPRI parmi eux — et le système de gestion, de vérification et d'audit de la période.

La coïncidence temporelle exacte

Le dossier de l'affaire (2011-2013 : demande, paiements, non-conformité — A.1, A.5, A.6) tombe entièrement dans cette période de programmation. Il n'y a aucune zone grise de validité : chaque acte du dossier a été accompli sous ces règles.

À quoi il sert au réviseur

Ce texte permet l'exercice sans parties : prendre chaque obligation du système — vérification préalable, légitimité du bénéficiaire, piste d'audit — et demander au dossier où sa conformité est consignée. L'exigence de pouvoirs restée sans réponse (A.4) et la déclaration de non-conformité qui ne mentionne pas ses propres vérifications (A.6) sont les deux premiers résultats de cet exercice.

Comment le vérifier

Téléchargez le programme — il est public — et appliquez son chapitre de gestion et de contrôle au dossier GAUZATU de ce portail. Nul besoin de croire personne : la règle est officielle et le dossier est ici.