Plainte devant le parquet d'Alicante contre le tribunal d'instruction nº 3

Quand un parquet se déclare incompétent, son propre statut marque l'étape suivante : renvoyer. Ce dossier documente ce qui s'est passé à la place.

La plainte

• Déposée le 28 août 2021 devant le parquet d'Alicante.
• Objet : l'action du tribunal d'instruction nº 3, qui, ayant connaissance des saisies et averti par documents des vices du titre (A.41, A.42, A.49), a permis la consommation des expropriations.
• Soutien : le dossier documentaire du front fiscal, déjà complet à cette date.

La réponse du parquet, en deux temps

• D'abord : aucune démarche d'enquête.
• Ensuite : l'indication que l'affaire devrait être portée devant le Tribunal suprême.
• Ce qui manque : le renvoi — le parquet qui a invoqué la compétence du Tribunal suprême ne lui a rien renvoyé, ni à aucun autre organe.

Le cadre du devoir

L'article 5 du statut organique du ministère public ordonne, avant toute plainte, l'accomplissement de démarches ou l'ordonnance d'un classement motivé ; la loyauté institutionnelle de base exige que la déclaration d'incompétence soit accompagnée du renvoi à l'organe compétent. Invoquer le Tribunal suprême sans renvoyer au Tribunal suprême n'est ni l'un ni l'autre.

Comment le vérifier

Cherchez deux documents : le classement motivé de cette plainte et l'ordonnance de renvoi au Tribunal suprême. Le dossier ne contient ni l'un ni l'autre — et cette double absence est l'annexe.