Recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel formé le 20 juillet 2021

Le recours d'amparo est le dernier filtre interne avant l'Europe. Cette écriture expose ce qui a été demandé au Tribunal constitutionnel et sur quelle base.

L'écriture

• Formée le 20 juillet 2021, dans les délais à compter de l'arrêt du Tribunal suprême du 2 juin (A.29).
• Droits invoqués, tous de l'article 24 de la Constitution : protection juridictionnelle effective, procès avec toutes les garanties, usage des moyens de preuve pertinents et présomption d'innocence.
• Signée par la représentation légale d'Apolozan, avec la documentation de l'affaire jointe.

L'inventaire qu'elle contenait

• Des faits prouvés contredits par des documents publics de l'affaire et non pesés (A.1, A.3, A.4, A.5, A.10).
• La mesure d'arrestation et d'emprisonnement ordonnée par le tribunal du fond lui-même à la veille du procès, sur une non-localisation que le rapport de police contredisait — ensuite annulée (A.16).
• Un procès-verbal audiovisuel de l'audience avec coupures, mise en scène de l'ouverture et tronçons absents (A.18, A.21, A.22) — le procès-verbal du procès, au titre de l'article 743 de la loi de procédure pénale, incomplet.
• Des preuves pertinentes non administrées sans motivation (A.17).

Le recours, en dates

→ 2-6-2021 — arrêt du Tribunal suprême : le délai s'ouvre (A.29) → 20-7-2021 — recours d'amparo formé, dans les 30 jours ouvrables (DOC-0152) → 1-9-2021 — le Tribunal constitutionnel enregistre sa réception (DOC-0149) → 22-2-2022 — ordonnance de non-admission, sans examen au fond (A.31, DOC-0155)

Sa fonction dans le dossier européen

Au-delà de sa propre prétention, cette écriture remplit l'exigence d'épuisement de la voie interne requise par l'article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme : elle laisse une trace que chaque violation a été invoquée, devant l'organe compétent, en temps et en forme. La réponse qu'elle a reçue figure dans A.31.

Comment le vérifier

Lisez les conclusions et la liste des droits invoqués ; comparez-les avec la résolution de non-admission (A.31). La distance entre ce qui a été soulevé et ce qui a été répondu se mesure en une seule lecture.

Contraste avec le dossier original

Le dossier constitutionnel complet figure dans Original Bilbao : le recours d'amparo intégral (DOC-0153, DOC-0154, DOC-0156), son accusé de dépôt en temps (DOC-0152) et la trace de réception du recours 5022-2021 (DOC-0149).