Nullité totale devant l'AEAT, dossier impôt sur le revenu

La nullité totale est la voie que le droit administratif réserve aux actes radicalement invalides. Cette écriture l'a activée — le délai légal courant à compter de son enregistrement.

L'écriture et son fondement

• Déposée le 22 juin 2019 devant l'AEAT, par la voie de l'article 217 de la loi générale des impôts, contre le dossier d'impôt sur le revenu 2009 (référence 200910048551510K).
• Motifs documentés : la prescription de l'exercice fiscal réclamé — quatre ans au titre de l'article 66 de la loi générale des impôts contre l'activation de 2014 (A.40) —, la liquidation des revenus sans compter les coûts expertisés (A.41, A.49) et l'instruction par des notifications qui n'ont pas atteint l'intéressé (A.42).

Le calendrier de la procédure

• Enregistrement de la demande : 22 juin 2019.
• Délai de résolution de la procédure de nullité : six mois — échéance en décembre 2019.
• Résolution ministérielle : octobre 2021 (A.59) — plus de deux ans après la demande.
• Entre les deux dates : expropriations consommées, mesures provisoires sans réponse (A.53, A.54) et expulsion en cours (A.55).

Ce que le retard a produit

Le mécanisme de la nullité protège s'il répond avant que l'acte ne déploie des effets irréversibles. La procédure a été résolue les biens déjà exécutés, la protection est arrivée à la parcelle où s'était dressé le bâtiment. Le dossier complet de cette procédure — rapports et avis inclus — figure dans le dossier Fisc de ce portail, vérifiable page par page.

Comment le vérifier

Deux dates : celle de l'enregistrement de cette demande et celle de l'arrêté qui la résout (A.59). Soustrayez-les et comparez au délai légal de six mois. L'arithmétique est l'annexe.

Contraste avec le dossier original

La demande et son enregistrement figurent dans Original Alicante (DOC-0195, DOC-0196), avec l'index du dossier électronique de la nullité (DOC-0183). La procédure consigne aussi un rejet présumé par silence administratif antérieur à la résolution expresse — la donnée figure dans l'avis du Conseil d'État lui-même (DOC-0191).