Plainte devant le parquet spécial anticorruption et contre la criminalité organisée du 18 juin 2023

Le parquet anticorruption existe pour les affaires que les circuits territoriaux ne peuvent ou ne doivent pas instruire sur eux-mêmes. Ce document lui en a présenté une.

La plainte

• Déposée le 18 juin 2023 devant le parquet spécial anticorruption et contre la criminalité organisée.
• Signée par M. Pascu Cosmin Apolozan, en défense des droits de la famille concernée.
• Elle signale expressément la destruction de preuves cruciales pour la défense dans la procédure de Bilbao, avec référence au rapport d'expertise forensique de juillet (A.33).

La compétence invoquée

La matière relevait du périmètre de l'organe : gestion de fonds cofinancés par l'Union européenne (A.39.4), conduite d'organes publics (A.4, A.5, A.6) et l'altération attestée par expertise d'un procès-verbal judiciaire (A.33). L'article 5 du statut organique du ministère public exige, avant toute plainte, l'accomplissement de démarches ou l'ordonnance d'un classement motivé ; l'article 124 de la Constitution confie au ministère public la défense de la légalité.

Ce qui est consigné après

• Aucune démarche d'enquête accomplie par le parquet spécial n'est consignée.
• Est consigné le renvoi de l'affaire au ressort territorial de Biscaye — le circuit dont la conduite était dénoncée — où le décret de classement du procureur en chef a été rendu (A.35).

Comment le vérifier

Lisez la plainte et sa date ; puis lisez le décret de A.35 et son origine territoriale. Le parcours — de l'organe spécialisé à Madrid au bureau de Bilbao — figure dans les en-têtes des deux documents.