Demande de mesures provisoires devant le tribunal d'Alicante

Six mois après la première mesure provisoire (A.53), la situation a imposé une seconde. Son cours documente l'état du front.

L'écriture

• Déposée le 11 août 2021 par le requérant de la procédure 444/2020 (A.52).
• Elle réitère l'urgence : la subsistance de l'unité familiale durant la pendance du litige.
• Elle invoque, entre autres points, la TVA retenue depuis 2002 sans remboursement (A.46) — des liquidités dues par la même Administration exécutante.

Ce qui est consigné de la procédure

• Aucune résolution : ni d'octroi, ni de refus, ni de non-admission.
• Le renvoi de l'affaire d'un tribunal à l'autre — le même mécanisme de circulation sans examen documenté sur le front pénal (A.43).
• La pendance continue de la procédure principale tandis que le préjudice provisoire se consommait (A.55).

La mesure du silence

Une mesure provisoire sans réponse n'est pas une mesure provisoire refusée : c'est une procédure qui ne fonctionne même pas pour dire non. L'article 130 de la loi sur la juridiction du contentieux administratif présuppose une décision motivée dans un sens ou l'autre ; le dossier n'en contient aucune.

Comment le vérifier

Repérez dans la 444/2020 la résolution de cette demande. Son absence — la deuxième consécutive — est l'annexe.